Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre unique
Article L2391-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins de la défense et qu'il relève de la compétence du ministre de la défense ou qu'il est situé dans une enceinte placée sous son autorité.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 7, 8 décembre 2023, n° 2004868
[…] — la commune donne à cette instruction une portée excessive ; — la commune ne justifie pas de l'impossibilité de communiquer le document après occultation des informations portant éventuellement atteinte au secret-défense ; — le site de Jarrie n'a pas été classé comme opération sensible au sens des articles L. 2391-1 et L. 2391-2 du code de la défense ; — en tant que riverain du site, il justifie d'un intérêt à accéder au document demandé. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Jarrie, représentée par la SELARL Conseils affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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