Code de la défense / Partie législative / PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN / Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article L6233-1 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.