Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER / TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN / Chapitre II : SAINT-MARTIN
Article R5382-2 du Code de la défenseAbrogé
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Version21/02/2020
Entrée en vigueur le 21 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 3
Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
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