Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER / TITRE II : OPÉRATIONS EN MER / Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Article R1521-6 du Code de la défense
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Version29/03/2020
Entrée en vigueur le 29 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.
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