Article D4123-37-2 du Code de la défense

Article D4123-37-2 du Code de la défense.

Article D4123-37-3

Entrée en vigueur le 14 août 2020

Est créé par : Décret n°2020-1031 du 11 août 2020 - art. 1

Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 :
1° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé ;
2° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant qu'agent public ;
3° Les anciens militaires sans activité professionnelle bénéficiaires d'un revenu de remplacement.

Entrée en vigueur le 14 août 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1031 du 11 août 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1031 du 11 août 2020, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux demandes se rapportant aux arrêts de travail consécutifs à une rechute en cours à la date de la publication de ce décret ou survenue après la publication de celui-ci.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2202666Annulation

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense : « Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, […] Aux termes de l'article D. 4123-37-1 de ce code : « Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code bénéficient, selon les conditions prévues par les articles de la présente sous-section, d'une allocation visant à compenser, […] Aux termes de l'article D. 4123-37-2 du même code : " Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 : / 1° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé ; () « . […] D E C I D E:

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Document parlementaire • 0

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