Article L4138-6-1 du Code de la défense

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Version27/11/2020
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Version30/04/2022

Entrée en vigueur le 27 novembre 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 12

Le congé de proche aidant prévu à l'article L. 4138-2, d'une durée maximale de trois mois renouvelable, est accordé, sur demande, au militaire, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné. Pendant le congé de proche aidant, le militaire n'est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2020
Sortie de vigueur le 30 avril 2022

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Documents parlementaires33

La Stratégie nationale de mobilisation « Agir pour les aidants 2020-2022 » fêtera ses deux ans le 23 octobre prochain. Après la journée nationale des aidants le 6 octobre dernier qui a mis en lumière des difficultés encore accrues par la crise pour les proches de personnes âgées et handicapées, il est indispensable de continuer l'action en faveur de ces personnes. Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à renforcer le dispositif d'indemnisation du congé proche aidant. Entrée en vigueur le 30 septembre 2020, l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise les personnes qui … Lire la suite…
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Cet amendement vise à renforcer le dispositif d'indemnisation du congé proche aidant. Entrée en vigueur le 30 septembre 2020, l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise les personnes qui prennent un congé de proche aidant, et qui interrompent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. C'est une avancée importante mais qui doit continuer à se déployer. Il est ainsi proposé d'élargir le champ du bénéfice de l'AJPA aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie … Lire la suite…
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