Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES / Chapitre unique : / Section 3 : Service militaire adapté

Article D3241-35 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2021

Entrée en vigueur le 28 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2021-62 du 25 janvier 2021 - art. 1

Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2021-62 du 25 janvier 2021 - art. 1

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