Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES / Chapitre unique : / Section 3 : Service militaire adapté
Article D3241-36 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2021
Entrée en vigueur le 28 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2021-62 du 25 janvier 2021 - art. 1
Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3241-35.
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