Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Article R6212-1 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation du 14 avril 2021 sont les articles : Code de la défense. - art. R1611-5 (Ab), Code de la défense. - art. R1621-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 avril 2021

Est créé par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

Est codifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

Pour leur application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. 6112-5.

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Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est créé par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Est codifié par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

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