Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES / Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Article R6312-9 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont fixées par les articles R. 6312-10 à R. 6312-18.
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[…] la société de services pétroliers de Nouvelle-Calédonie (SSPNC), représentée par M e Lenoir, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête enregistrée le 9 février 2023, tendant à l'annulation de l'arrêté n° 785 du 23 novembre 2022 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rendu applicable en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers figurant aux articles R. 6312-9 et suivants du code de la défense et dans l'arrêté du 25 mai 2021, […]
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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 29 février 2024, n° 2300085
[…] — les dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers figurant aux articles R. 6312-9 et suivants du code de la défense et dans l'arrêté interministériel du 25 mai 2021 méconnaissent la compétence reconnue à la Nouvelle-Calédonie par l'article 77 de la Constitution.
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