Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 5
Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.