Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE II : RÉQUISITIONS / TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX / Chapitre unique
Article L2224-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2022
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 17
L'accord amiable mentionné à l'article L. 2224-1 prend la forme d'une convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial, fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du transfert temporaire de maîtrise.
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