Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE II : RÉQUISITIONS / TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX / Chapitre unique

Article L2224-6 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2022

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 août 2024 est l'article : Code de la défense. - art. L2221-6 (VD)

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 17

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 17

Sortie de vigueur le 1 août 2024
Transféré par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes