Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE II : RÉQUISITIONS / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS / Chapitre VI : Dispositions pénales

Article L2236-2-1 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2022

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 août 2024 est l'article : Code de la défense. - art. L2221-5-2 (VD)

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 20

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2224-3.

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Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 20

Sortie de vigueur le 1 août 2024
Transféré par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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