Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique

Article L1335-1 du Code de la défense

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Version01/08/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 août 2024 est l'article : Code de la défense. - art. L2213-5 (VT)

Entrée en vigueur le 1 août 2024

Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national.
Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français.

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Entrée en vigueur le 1 août 2024
Est créé par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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