Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique
Article L1335-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2024
Entrée en vigueur le 1 août 2024
Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.
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