Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE II : RÉQUISITIONS / TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE / Chapitre II : Principes généraux
Article L2212-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2024
Entrée en vigueur le 1 août 2024
Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
La décision de réquisition précise son objet ainsi que ses modalités d'application.
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