Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE II : RÉQUISITIONS / TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE / Chapitre II : Principes généraux

Article L2212-9 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2024

Entrée en vigueur le 1 août 2024

Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.

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