Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
Article L1339-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2024
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 49 (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
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