Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre Ier : Formation aux professions du sport / Section 1 : Etablissements publics de formation / Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance / Paragraphe 3 : Régime financier et comptable
Article R211-18 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 - art. 1
Le régime financier et comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et, sauf dispositions contraires des articles R. 211-18-1 à R. 211-18-6, par le décret pris pour leur application.
Commentaires • 3
En application des dispositions de l'article R. 211-18 du code du sport la liste des agents sportifs titulaires d'une licence délivrée par une fédération délégataire et donc autorisés à exercer en France l'activité d'agent sportif dans la discipline concernée doit être publiée au Bulletin officiel de la fédération. La liste des agents agréés par la Fédération française de football est publiée sur le site internet de cette fédération (http ://www.fff.fr).
Lire la suite…En application des dispositions de l'article R. 211-18 du code du sport la liste des agents sportifs titulaires d'une licence délivrée par une fédération délégataire et donc autorisés à exercer en France l'activité d'agent sportif dans la discipline concernée doit être publiée au Bulletin officiel de la fédération. La liste des agents agréés par la Fédération française de football est publiée sur le site internet de cette fédération (http ://www.fff.fr).
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En application des dispositions de l'article R. 211-18 du code du sport la liste des agents sportifs titulaires d'une licence délivrée par une fédération délégataire et donc autorisés à exercer en France l'activité d'agent sportif dans la discipline concernée doit être publiée au Bulletin officiel de la fédération. La liste des agents agréés par la Fédération française de football est publiée sur le site internet de cette fédération (http ://www.fff.fr).
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