Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 1 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Article D212-13 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-426 du 10 avril 2021 - art. 1
Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent.
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis.
L'article L. 363-1 du même code ajoute que « les règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et sportives sont définies au titre 1er du livre I du code du sport ». […] prévues au I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. » L'article A.212-1 du code du sport précise que « les diplômes, […] figurent au tableau présenté en annexe II-1 », laquelle mentionne le brevet d'État d'éducateur sportif (BEES) option « football ». […] L'article D. 212-13 du même code ajoute que « l'encadrement contre rémunération d'une ou de plusieurs activités physiques et sportives est limité, conformément à l'article L. 212-1, […]
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