Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 1 : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
Article D212-17 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2010
Modifié par : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (VD)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 13 février 2015, n° 1302321
[…] — plusieurs anomalies graves dans l'organisation et le suivi de la formation ainsi que dans, la mise en place et le fonctionnement du dispositif d'évaluation ont été constatées pour la session 2012 tenant notamment à l'absence de certification de l'unité capitalisable 8.4 puis au constat du caractère incomplet des dossiers des candidats au regard de l'article A 212-17 du code du sport alors que des candidats affirmaient n'avoir pas passé d'entretien ; […] D E C I D E :
Lire la suite…- Sport·
- Habilitation·
- Jeunesse·
- Justice administrative·
- Associations·
- Languedoc-roussillon·
- Retrait·
- Cohésion sociale·
- Vie associative·
- Observation