Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article D212-22 du Code du sportAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 juillet 2007 sont les articles : Art. 3 du décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports, Décret n°2001-792 du 31 août 2001 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Sortie de vigueur le 5 avril 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-393 du 2 avril 2021 - art. 7

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Décisions • 13

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1. Tribunal administratif de Caen, 25 juillet 2014, n° 1400238

Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article A. 212-20 du code du sport : « (…) les organismes de formation au brevet professionnel (…) doivent avoir obtenu une habilitation pour la spécialité préparée et, quand elle existe, […] qu'aux termes de l'article A. 212-23 de ce code : « Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale délivre, pour une durée déterminée et un effectif maximal de stagiaires en parcours complet par session, en fonction des éléments produits conformément aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor A. 212-22 à A. 212-22-1, et notifie l'habilitation à l'organisme concerné. […] D É C I D E :

Jeunesse·
Sport·
Cohésion sociale·
Habilitation·
Formation·
Basse-normandie·
Préjudice·
Justice administrative·
Retrait·
Candidat

2. Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2014, n° 1307923

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-32 du code du sport : « Les organismes de formation préparant au brevet professionnel pour une spécialité et, le cas échéant, une mention doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, […] qu'aux termes de l'article A. 212-23 de ce code : « Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale délivre, pour une durée déterminée et un effectif maximal de stagiaires en parcours complet par session, en fonction des éléments produits conformément aux articles A. 212-22 à A. 212-22-1, et notifie l'habilitation à l'organisme concerné. […] D E C I D E :

Sport·
Habilitation·
Jeunesse·
Cohésion sociale·
Mentions·
Formation·
Justice administrative·
Stagiaire·
Île-de-france·
Spécialité

3. Tribunal administratif de Caen, 25 juillet 2014, n° 1302010

Non-lieu à statuer

Jeunesse·
Sport·
Cohésion sociale·
Habilitation·
Formation·
Basse-normandie·
Préjudice·
Justice administrative·
Retrait·
Candidat

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