Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Article D212-24 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-527 du 27 avril 2016 - art. 3
Le diplôme du brevet professionnel est délivré :
1° Soit par la voie d'unités capitalisables ;
2° Soit par la validation d'acquis de l'expérience.
Ces modalités peuvent être cumulées.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] notamment pour la période du 30 septembre 2013 au 26 septembre 2014 ; que le retrait a été irrégulièrement opéré ; qu'il est entaché d'un vice de procédure, l'autorité administrative se trouvant en situation de compétence liée pour le renouvellement de l'habilitation et n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article A. 212-24 du code du sport, en omettant au préalable de le mettre à même de présenter ses observations avant de procéder au retrait contesté ; que la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en raison de son insuffisante motivation et d'un défaut de base légale ; […] D É C I D E :
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[…] notamment pour la période du 30 septembre 2013 au 26 septembre 2014 ; que le retrait a été irrégulièrement opéré ; qu'il est entaché d'un vice de procédure, l'autorité administrative se trouvant en situation de compétence liée pour le renouvellement de l'habilitation et n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article A. 212-24 du code du sport, en omettant au préalable de le mettre à même de présenter ses observations avant de procéder au retrait contesté ; que la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en raison de son insuffisante motivation et d'un défaut de base légale ; […] D É C I D E :
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2013, n° 1305822
[…] Le CESA expose qu'il est un organisme qui forme au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) par habilitation, valable 3 ans, du directeur régional conformément à l'article R 212-32 du code du sport, qu'il a sollicité le 28 septembre 2012 six habilitations pour une période de 2013 à 2015 (trois en « forme en cours collectifs » dont deux sessions du 14 janvier au 14 décembre et une du 22 mai au 24 avril ; trois en « musculation » selon les mêmes sessions), , soit 18 habilitations pour les trois années, […] O R D O N N E :
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L'article D. 212-24 du code du sport dispose que le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par la voie d'unités capitalisables ou par la validation d'acquis de l'expérience. Il peut être également délivré sur présentation d'un diplôme étranger admis en équivalence (article L. 212-1 du code du sport).
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