Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article D212-26 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Version01/09/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2001-792 du 31 août 2001 - art. 7 (Ab), Art. 7 du décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Des unités capitalisables complémentaires respectant les mêmes exigences que pour celles constitutives du diplôme peuvent être associées au diplôme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ces unités capitalisables complémentaires peuvent être regroupées sous la forme d'un certificat de spécialisation.
Elles attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique.
Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celles figurant dans le diplôme.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

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1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 13 décembre 2023, n° 2224869

Rejet

[…] / () / Les unités capitalisables sont attribuées selon le référentiel de certification défini aux articles D. 212-23, […] aux termes de l'article 7 bis de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé : » Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. / Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « encadrer tout public dans tout lieu et toute structure » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure » figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport. / Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une séance, […]

2. Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2013, n° 1305822

Rejet

[…] — la décision est fondée sur les articles A. 212-25 et A. 212-26 du code du sport qui autorisent le retrait ou le suspens de l'habilitation ; […] O R D O N N E :

Habilitation·
Sport·
Jeunesse·
Cohésion sociale·
Justice administrative·
Légalité·
Demande·
Vie associative·
Courrier·
Stagiaire

3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21 mai 2015, 14NT02469, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] le 27 mai 2013, elle a communiqué au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie les éléments relatifs à l'ouverture de la session 2013-2014, en application des dispositions de l'article A. 212-26-1 du code du sport, et a porté à la connaissance de celui-ci les modifications significatives apportées à l'action de formation pour l'année à venir ; que cette autorité a décidé, le 20 juin 2013, […]

Sport·
Jeunesse·
Formation·
Basse-normandie·
Cohésion sociale·
Habilitation·
Candidat·
Brevet·
Tribunaux administratifs·
Test

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