Article D212-41 du Code du sportAbrogé

[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article D. 212-59 du code du sport : " Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé : / 1° Par la voie de la formation initiale dont l'apprentissage ; / 2° Par la voie de la formation continue () « . La formation continue peut consister en une validation des acquis de l'expérience, dans les conditions fixées à l'article A. 212-41 du même code, lequel dispose : » Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury du diplôme ".

[…] 2°) d'enjoindre à la directrice régionale de lui délivrer ce diplôme. Il soutient que : — il remplit les conditions de diplôme qui lui permettent de valider des unités capitalisables lui ouvrant droit à l'équivalence conformément à l'article D. 212-41 du code du sport ; — la décision attaquée applique une instruction du 30 juillet 2007 qui est contraire aux dispositions réglementaires applicables s'agissant du caractère transversal ou non des unités requises ; — d'autres directions régionales appliquent le code du sport plutôt que l'instruction ce qui constitue une rupture d'égalité ;