Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Article D212-44 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2013, n° 1101956
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé : « Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 2 e dan délivré par la Fédération française de judo, […] kendo et disciplines associées. / Est dispensé de l'attestation d'activité d'enseignement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau de judo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. / Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire du certificat de qualification professionnelle « assistant professeur d'arts martiaux » mention « judo-jujitsu » » ; […] prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, […]
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