Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif / Sous-paragraphe 1 : Principes
Article D212-70 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article A. 212-102 du code du sport : « Le brevet d'Etat d'éducateur sportif mentionné à l'article D. 212-70 est un diplôme professionnel. […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 212-1, R. 212-2, D. 212-70 et A. 212-102 du code du sport, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2011, n° 1004676
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, D. 212-70 et suivants ; Vu la loi n° 2003-708 du 1 er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 12 ; Vu l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien ;
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