Code du sport
Article D221-17 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 12
Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " Projet de performance fédéral ", de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 8 novembre 2007, président du district de football, n° 20074241
[…] Leurs statuts sont approuvés par la FFF conformément aux dispositions de l'article 36 du statut de cette dernière. La commission considère que la détection des jeunes joueurs s'inscrit dans le cadre de l'organisation de l'accès aux filières de sportifs de haut niveau, prévu aux articles D. 221-17 et suivants du code du sport, et relève ainsi des missions de service public du district de football. […]
Lire la suite…- Jeux, enseignement, culture, loisirs·
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