Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage / Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
Article D232-20 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/2007
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prête le serment suivant : " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne jamais rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance en tant que membre de ce collège. "
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Décision • 1
1. AFLD, délibération n° 2016-2 JUR en date du 7 janvier 2016 du Collège émettant un avis sur une proposition de loi organique relative aux autorités administratives…
[…] Rec. p. 594 ; CE, Ass. 14 mai 1954, Clavel, Rec. p. 270) et non de la publication de ce décret au Journal Officiel, ou a fortiori, de la date à laquelle l'intéressé prête serment lors de la première séance « qui suit sa nomination » (article D. 232-20 du code du sport).
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