Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Article D321-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Une franchise ;
2° Une réduction proportionnelle de l'indemnité ;
3° La déchéance.
Il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payée en lieu et place de l'assuré.
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[…] * il résulte des articles D 321-1 et D 321-3 du Code du sport, que les contrats d'assurance en la matière doivent garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les licenciés et pratiquants sans que l'assureur ne puisse opposer à la victime et à ses ayants droits une franchise, une réduction proportionnelle de l'indemnité ou la déchéance,
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 12 juin 2014, n° 11/15897
[…] - Dire et juger que le refus pour la mise en œuvre volontaire de sa garantie en versant l'indemnisation de Madame G Y et de ses trois enfants mineurs est abusif et dilatoire, au regard des dispositions des articles L.331-9, L. 321-1, D.331-5, D. 321-1, D.321-3, D.321-4, R.331-10 du Code du Sport, et en ce qu'il contrevient tant aux termes de la Police et de son engagement volontaire à l'indemnisation des victimes, de sorte qu'il en résulte un préjudice spécifique pour Madame G Y qui a du engager la présente instance et qui est bien fondée à en réclamer la réparation par condamnation de la Compagnie D FRANCE IARD au visa de l'article 1382 du Code civil, à lui verser la somme de 10.000 euros ;
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