Article D321-4 du Code du sport

[…] — la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; — le moyen tiré d'un défaut de motivation n'est pas fondé ; — le requérant ne justifie pas d'une assurance de responsabilité civile prévue aux articles L. 321-7 et D. 321-4 du code du sport ; — l'activité de l'établissement « Tennis de L'Hippocampe » comprend une activité accessoire de baignade justifiant l'application des normes de sécurité des piscines prévues dans la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 ; — le requérant ne s'est pas conformé aux obligations de conformité qui lui avaient été demandées par la DDCS le 3 décembre 2012, pour réaliser une clôture normée afin de rendre la piscine privative et y apposer un panneau approprié ;

[…] M. Y a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pau la Fédération Sportive et Gymnique du Travail et la SA AXA France IARD, ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées, son propre assureur social, par actes d'huissier des 17 et 18 septembre et 3 octobre 2018. M. Y B sa demande sur le fait qu'au moment où il avait souscrit sa licence auprès de la FSGT, celle-ci avait omis, en contravention avec l'article 321-4 du code du sport, de lui conseiller de souscrire une assurance individuelle. Il soutenait que ce faisant, la FSGT avait engagé sa responsabilité et lui avait causé une perte de chance de pouvoir être indemnisé de l'ensemble des préjudices liés à son accident. […] C D E F