Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Article D321-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Subsidiairement, si la cour devait infirmer le jugement et juger bien fondée l'action de M. X…, au visa des articles 1147 et 1289 et suivants du code civil et les articles D. 321-4 et D. 321-5 du code du sport,
Lire la suite…- Associations·
- Prêt à usage·
- Consorts·
- Producteur·
- Vol·
- Épouse·
- Aérodrome·
- Professionnel·
- Enquête·
- Héritier
[…] A l'audience du 05 octobre 2012, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 23 Novembre 2012. […] -la Police d'assurance “L M IARD” n° 2993731904, pour les éditions de la course des “24 heures motonautiques de ROUEN” 2010, 2011 en intégralité, c'est-à-dire en ce compris les dernières pages de la Police sur la prime acquittée, en application des dispositions de l'article D.321-5 du code du Sport;
Lire la suite…- Préjudice moral·
- Assureur·
- Trésor·
- Provision·
- Pièces·
- Titre·
- Édition·
- Mise en état·
- Indemnisation·
- Mineur
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 12 juin 2014, n° 11/15897
[…] -la Police d'assurance “D FRANCE IARD” n° 2993731904, pour les éditions de la course des “24 heures motonautiques de ROUEN” 2010, 2011 en intégralité, c'est-à-dire en ce compris les dernières pages de la Police sur la prime acquittée, en application des dispositions de l'article D.321-5 du code du Sport;
Lire la suite…- Associations·
- Enfant·
- Préjudice·
- Navigation·
- Sécurité·
- Responsabilité·
- Capital décès·
- Bateau de commerce·
- Manifestation sportive·
- Indemnisation