Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques
Article D322-11 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaires • 19
L'article L. 322-7 du code du sport prévoit que « toute baignade et piscine d'accès payant doit, […] être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'État et défini par voie réglementaire ». Ces personnes portent le titre de maîtres-nageurs sauveteurs (art. D 322-13 du code du sport). Dans leur mission de surveillance, les MNS peuvent être assistés par des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). […] L'autorisation pour l'établissement est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois (articles D. 322-14 et A. 322-11 du code du sport). […]
Lire la suite…Dans son article 5, le CNEN recommande, […] et non plus seulement aux porteurs du titre de maître-nageur sauveteur, de surveiller les baignades. […] Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article D. 322-13 du code du sport tel que proposé par le CNEN, c'est-à-dire de la manière suivante : « la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par l'arrêté prévu à l'article D. 322-11 » et abroger parallèlement les articles D. 322-14, A. 322-9 et A. 322-11 du code du sport.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'appelant au soutien de son argumentation invoque les articles L 322-7 et D 322-11 du Code du Sport disposant que toute baignade et piscine d'accès payant doit pendant les heures d'ouvertures au public être surveillée de façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme d'État et qu'en application de ces textes la piscine étant ouverte au public, l'accès à la baignade devait être surveillée.
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[…] Ainsi, d'une part, si le syndicat requérant fait valoir que le titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ne peut, sauf dérogation préfectorale, qu'assister le titulaire d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur dans la surveillance des établissements de baignade d'accès payant durant les heures d'ouverture au public en vertu des dispositions combinées des articles D. 322-13 et A. 322-9 du code du sport, il résulte des dispositions combinées des articles D. 322-11 et A. 322-8 du même code que le titulaire d'un tel brevet est toutefois légalement autorisé à assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public. […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 28 janvier 2020, 18NC01942, Inédit au recueil Lebon
[…] selon l'article L. 322-1 du code du sport : « Nul ne peut exploiter soit directement, […] En vertu de l'article D. 322-12 du même code : « Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, […] Selon l'article A. 322-9 du même code : « Le diplôme mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 322-13 et qui permet d'assister les personnels portant le titre de maître-nageur sauveteur est le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. ». L'article D. 322-11 du même code est relatif à la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, […]
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Dans son article 5, le CNEN recommande, […] de surveiller les baignades. […] Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article D. 322-13 du code du sport tel que proposé par le CNEN, c'est-à-dire de la manière suivante : « la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par l'arrêté prévu à l'article D. 322-11 » et abroger parallèlement les articles D. 322-14, A. 322-9 et A. 322-11 du code du sport. […]
En amont, […]
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