Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques
Article D322-14 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Cette autorisation d'exercice, dont les conditions de délivrance sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile et des sports, est valable pour une durée limitée.
Commentaires • 4
L'article L. 322-7 du code du sport prévoit que « toute baignade et piscine d'accès payant doit, […] être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'État et défini par voie réglementaire ». Ces personnes portent le titre de maîtres-nageurs sauveteurs (art. D 322-13 du code du sport). Dans leur mission de surveillance, les MNS peuvent être assistés par des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). […] L'autorisation pour l'établissement est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois (articles D. 322-14 et A. 322-11 du code du sport). […]
Lire la suite…Dans son article 5, le CNEN recommande, […] et non plus seulement aux porteurs du titre de maître-nageur sauveteur, de surveiller les baignades. […] Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article D. 322-13 du code du sport tel que proposé par le CNEN, c'est-à-dire de la manière suivante : « la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par l'arrêté prévu à l'article D. 322-11 » et abroger parallèlement les articles D. 322-14, A. 322-9 et A. 322-11 du code du sport.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANCY, 4ème chambre, 28 janvier 2020, 18NC01942, Inédit au recueil Lebon
[…] La piscine municipale de la commune de Vittel est un établissement de baignade d'accès payant au sens de l'article D. 322-12 du code du sport cité au point 9. […] En revanche, il ne pouvait légalement assurer la surveillance des bassins, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'autorisation préfectorale prévue par les articles D. 322-14 et A. 322-11 du code du sport, cités au point précédent, ne lui a pas été délivrée. […]
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Dans son article 5, le CNEN recommande, […] de surveiller les baignades. […] Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article D. 322-13 du code du sport tel que proposé par le CNEN, c'est-à-dire de la manière suivante : « la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par l'arrêté prévu à l'article D. 322-11 » et abroger parallèlement les articles D. 322-14, A. 322-9 et A. 322-11 du code du sport. […]
En amont, […]
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