Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 1 : Rôle des fédérations
Article D331-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Les fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de ces manifestations. Elles en signalent la tenue aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
Commentaires • 7
Au JO se trouve un arrêté du 30 avril 2021 relatif à l'organisation des manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du code du sport (NOR : SPOV2100582A) qui prévoit la dématérialisation des demandes en ce domaine :
Lire la suite…Par ailleurs, la mise sous tutelle des fédérations par d'autres fédérations seraient un coup porté à l'article L. 131-7 du code du sport permettant aux fédérations agréées la liberté d'adaptation des règles. […] L. 131-8.III) ; - fait bénéficier à l'ensemble de ses associations affiliées le statut d'associations agréées (art. […] L. 331-5 et A. 331-1). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 331-1 du code du sport « Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports arrêtent, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité et les modalités selon lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et la transmettent aux autorités détentrices des pouvoirs de police. » ; […]
Lire la suite…- Ministre chargé des sports·
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[…] La procédure d'autorisation mentionnée au b) du 2° de l'article L. 232-5 du code du sport est organisée par l'article L. 331-5 du même code, qui dispose que : « Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, […] doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée (…) ». En vertu des dispositions de l'article A 331-1 du même code : « Le montant de la valeur des prix prévu au premier alinéa du I de l'article L. 331-5, au-delà duquel l'organisation de la manifestation sportive est, dans les conditions précisées par ledit article, subordonnée à l'agrément de la fédération sportive délégataire, […] D E C I D E :
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2020, n° 19-15.996
[…] 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est […] , […] quand les organisateurs d'une compétition sportive de course pédestre à obstacles, qui doivent être assurés et obtenir une autorisation préfectorale pour l'organiser, soumettent nécessairement les participants aux règles élémentaires d'intégrité physique et de sécurité sportive applicables à l'ensemble des manifestations sportives telles qu'édictées par le code du sport, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L.121-3, […] ensemble les articles L. 312-4, L. 322-2, L. 331-1 et s., D. 331-1 et D. 331-2, R. 332-1 du code du sport ;
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Aujourd'hui, ces dispositions ont été regroupées et codifiées aux articles L.331-1, D. 331-1 et D. 331-2 du Code du sport. […] […]
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