Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 1 : Rôle des fédérations
Article D331-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Lorsqu'une manifestation a été inscrite sur la liste prévue à l'article R. 331-1 (1), la fédération, ou la ligue professionnelle qu'elle a constituée, responsable de la sécurité et des conditions de déroulement de la manifestation, peut, à tout moment, imposer à l'organisateur matériel toute mesure destinée à assurer la sécurité des spectateurs et le respect des règlements et règles mentionnés à l'article L. 331-1.
Commentaires • 2
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'amender le code du sport concernant l'organisation d'épreuves sportives amateurs et, si tel n'est pas le cas, les mesures qu'il entend prendre quant à la délivrance des autorisations nécessaires à l'organisation des épreuves sportives de compétitions amateurs. […] Le code du sport, dans ses articles A. 331-2 et suivants, fixe les conditions d'organisation des épreuves sportives se déroulant sur la voie publique, notamment des épreuves cyclistes, sans faire de distinction entre les manifestations sportives professionnelles et amateurs. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2020, n° 19-15.996
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] quand les organisateurs d'une compétition sportive de course pédestre à obstacles, qui doivent être assurés et obtenir une autorisation préfectorale pour l'organiser, soumettent nécessairement les participants aux règles élémentaires d'intégrité physique et de sécurité sportive applicables à l'ensemble des manifestations sportives telles qu'édictées par le code du sport, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L.121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal, ensemble les articles L. 312-4, L. 322-2, L. 331-1 et s., D. 331-1 et D. 331-2, R. 332-1 du code du sport ;
Lire la suite…- Compétition sportive·
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Aujourd'hui, ces dispositions ont été regroupées et codifiées aux articles L.331-1, D. 331-1 et D. 331-2 du Code du sport. […] […]
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