Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
Article D331-5 du Code du sport
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 12 juin 2014, n° 11/15897
[…] - Dire et juger, au visa des articles L.131-15 1°, L.131-16 2°, L. 331-4, L. 331-5, R.331-3, D.331-1 alinéa 2, du Code du Sport, 1998 et 1384 alinéa 1 er du Code civil, qu'en l'absence de ces éléments la FEDERATION FRANÇAISE MOTONAUTIQUE est demeurée, en sa qualité d'organisateur de la course, responsable de tous les dommages causés du fait des fautes et manquements précités de Monsieur J Z et du ROUEN YACHT CLUB, ayant été directement à l'origine de la survenance de la collision entre le bateau compétiteur n°51 piloté par Monsieur J Z et le bateau piloté par Monsieur K Y,
Lire la suite…- Associations·
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