Article L100-1 du Code du sport

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Version29/01/2017
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Version04/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 140 (V), Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 1, v. init., Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (M), Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 1 (Ab), Loi 84-610 1984-07-16 art. 1, alinéa 1, art. 20, alinéa 5, Code de l'éducation - art. L121-5 (V), Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 7

Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général.
La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies.
Cette pratique fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l'épanouissement de la personne et le progrès collectif.
La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2022
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Commentaires49


1Iniquité Dans Le Calcul De La Retraite Des Sportifs De Haut-Niveau
Mme Gisèle Jourda, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 15 février 2024

[…] l'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau inscrits sur les listes de haut-niveau ministérielles conformément à l'article L.221-2 du code du sport. […] l'inégalité flagrante de traitement qui différencie et oppose les générations d'avant et d'après 2012 est contraire à l'esprit du texte de l'article L.100-1 du code du sport qui affirme dans son premier paragraphe que : « Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général. ».

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2Discriminations - Incidents Homophobes À L'Occasion D'Événements Sportifs
M. Raphaël Gérard · Questions parlementaires · 12 septembre 2023

Lors du vote de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, la représentation nationale a clairement affirmé, à travers l'adoption de l'article 100-1 du code du sport, son ambition de garantir à tous les citoyens le droit de pratiquer le sport sans discrimination et dans des conditions qui garantissent sa dignité. […] Cet objectif a vocation à se décliner par une série de mesures opérationnelles visant à lutter contre la haine anti-LGBT telles que la mise en place d'une formation en matière de prévention de toutes formes de violence et de discrimination telles que prévues à l'article L. 211-7 du code du sport, ou encore, […]

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3Activité d'intérêt général
www.weka.fr · 23 mai 2023
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Décisions58


1Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 4 mars 2016, n° 14/00236
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Il soutient que la société défenderesse assureur de la société gérant le parc d'activités et de loisirs “Provence Aventure Auriol” est débitrice d'une obligation contractuelle de sécurité, appréciée rigoureusement lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux. L'activité de loisirs de type acrobranche, activité physique au sens des articles L 100-1 du code du sport et d'une prestation de service qui au sens de l'article L 221-1 du code de la consommation, doit présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans des conditions normales d'utilisation et d'autres conditions raisonnablement prévisibles. […] — une consolidation intervenue le 01/04/13 ,

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  • Victime·
  • Sécurité·
  • Préjudice·
  • Parc de loisirs·
  • Société d'assurances·
  • Déficit·
  • Activité·
  • Incidence professionnelle·
  • Assurances·
  • Agrément

2Tribunal administratif de Montpellier, 12 octobre 2023, n° 2305822
Rejet

[…] — il y a un doute sérieux quant à la régularité de la convention en litige, d'une part, car elle ne comporte aucune motivation alors qu'elle procède d'une décision individuelle défavorable, d'autre part, elle a été prise, sans fondement régulier, en violation du principe de la liberté d'accès à une pratique sportive posé à l'article L. 100-1 du code du sport et au principe d'égalité des usagers du domaine public communal prévu à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.

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  • Urgence·
  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Horaire·
  • Terme·
  • Domaine public·
  • Commissaire de justice·
  • Collectivités territoriales·
  • Suspension

3CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2016, 16LY00380, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Ces locaux sont, tout particulièrement s'agissant des hangars, aménagés spécialement pour accueillir la pratique de l'aviron, activité sportive dont la promotion et le développement sont d'intérêt général, d'après l'article L. 100-1 du code du sport. […]

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  • Biens faisant partie du domaine public artificiel·
  • Protection contre les occupations irrégulières·
  • Utilisations privatives du domaine·
  • Consistance et délimitation·
  • Domaine public artificiel·
  • Protection du domaine·
  • Domaine public·
  • Occupation·
  • Redevances·
  • Associations
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Documents parlementaires69

Depuis la loi n°2019-812 relative à la création de l'Agence nationale du Sport, la politique sportive de la France fait désormais l'objet d'une gouvernance partagée entre l'État, le mouvement sportif, les collectivités locales, les acteurs économiques du sport. Cette gouvernance partagée évolue au sein d'un groupement d'intérêt public créé à cet effet : l'Agence Nationale du Sport. Cette réforme d'ampleur a eu pour conséquence de recentrer le rôle de l'État et par conséquent, du ministère des Sports sur les missions régaliennes de protection de l'éthique et de l'intégrité du sport et de … Lire la suite…
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
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