Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article L100-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 7
Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général.
La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies.
Cette pratique fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l'épanouissement de la personne et le progrès collectif.
La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut.
Commentaires • 49
Lors du vote de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, la représentation nationale a clairement affirmé, à travers l'adoption de l'article 100-1 du code du sport, son ambition de garantir à tous les citoyens le droit de pratiquer le sport sans discrimination et dans des conditions qui garantissent sa dignité. […] Cet objectif a vocation à se décliner par une série de mesures opérationnelles visant à lutter contre la haine anti-LGBT telles que la mise en place d'une formation en matière de prévention de toutes formes de violence et de discrimination telles que prévues à l'article L. 211-7 du code du sport, ou encore, […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Il soutient que la société défenderesse assureur de la société gérant le parc d'activités et de loisirs “Provence Aventure Auriol” est débitrice d'une obligation contractuelle de sécurité, appréciée rigoureusement lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux. L'activité de loisirs de type acrobranche, activité physique au sens des articles L 100-1 du code du sport et d'une prestation de service qui au sens de l'article L 221-1 du code de la consommation, doit présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans des conditions normales d'utilisation et d'autres conditions raisonnablement prévisibles. […] — une consolidation intervenue le 01/04/13 ,
Lire la suite…- Victime·
- Sécurité·
- Préjudice·
- Parc de loisirs·
- Société d'assurances·
- Déficit·
- Activité·
- Incidence professionnelle·
- Assurances·
- Agrément
[…] — il y a un doute sérieux quant à la régularité de la convention en litige, d'une part, car elle ne comporte aucune motivation alors qu'elle procède d'une décision individuelle défavorable, d'autre part, elle a été prise, sans fondement régulier, en violation du principe de la liberté d'accès à une pratique sportive posé à l'article L. 100-1 du code du sport et au principe d'égalité des usagers du domaine public communal prévu à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Urgence·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Commune·
- Horaire·
- Terme·
- Domaine public·
- Commissaire de justice·
- Collectivités territoriales·
- Suspension
3. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2016, 16LY00380, Inédit au recueil Lebon
[…] Ces locaux sont, tout particulièrement s'agissant des hangars, aménagés spécialement pour accueillir la pratique de l'aviron, activité sportive dont la promotion et le développement sont d'intérêt général, d'après l'article L. 100-1 du code du sport. […]
Lire la suite…- Biens faisant partie du domaine public artificiel·
- Protection contre les occupations irrégulières·
- Utilisations privatives du domaine·
- Consistance et délimitation·
- Domaine public artificiel·
- Protection du domaine·
- Domaine public·
- Occupation·
- Redevances·
- Associations
[…] l'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau inscrits sur les listes de haut-niveau ministérielles conformément à l'article L.221-2 du code du sport. […] l'inégalité flagrante de traitement qui différencie et oppose les générations d'avant et d'après 2012 est contraire à l'esprit du texte de l'article L.100-1 du code du sport qui affirme dans son premier paragraphe que : « Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général. ».
Lire la suite…