Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article L100-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé.
La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général.
Commentaires • 49
Lors du vote de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, la représentation nationale a clairement affirmé, à travers l'adoption de l'article 100-1 du code du sport, son ambition de garantir à tous les citoyens le droit de pratiquer le sport sans discrimination et dans des conditions qui garantissent sa dignité. […] Cet objectif a vocation à se décliner par une série de mesures opérationnelles visant à lutter contre la haine anti-LGBT telles que la mise en place d'une formation en matière de prévention de toutes formes de violence et de discrimination telles que prévues à l'article L. 211-7 du code du sport, ou encore, […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] — il y a un doute sérieux quant à la régularité de la convention en litige, d'une part, car elle ne comporte aucune motivation alors qu'elle procède d'une décision individuelle défavorable, d'autre part, elle a été prise, sans fondement régulier, en violation du principe de la liberté d'accès à une pratique sportive posé à l'article L. 100-1 du code du sport et au principe d'égalité des usagers du domaine public communal prévu à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.
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[…] Il soutient que la société défenderesse assureur de la société gérant le parc d'activités et de loisirs “Provence Aventure Auriol” est débitrice d'une obligation contractuelle de sécurité, appréciée rigoureusement lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux. L'activité de loisirs de type acrobranche, activité physique au sens des articles L 100-1 du code du sport et d'une prestation de service qui au sens de l'article L 221-1 du code de la consommation, doit présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans des conditions normales d'utilisation et d'autres conditions raisonnablement prévisibles. […] — une consolidation intervenue le 01/04/13 ,
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2011, n° 0901079
[…] 39-04-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 100-1 du code du sport : « (…) La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous (…) sont d'intérêt général » ;
Lire la suite…- Associations·
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[…] l'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau inscrits sur les listes de haut-niveau ministérielles conformément à l'article L.221-2 du code du sport. […] l'inégalité flagrante de traitement qui différencie et oppose les générations d'avant et d'après 2012 est contraire à l'esprit du texte de l'article L.100-1 du code du sport qui affirme dans son premier paragraphe que : « Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général. ».
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