Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article L100-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 8
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire.
Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives.
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées.
Commentaires • 37
Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, en tant que ces dispositions subordonnent l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports à la pratique de la compétition au plan international. […] L'association tire des principes d'égalité et de libre accès aux activités sportives, reconnus notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le 3ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 1er de la Constitution et par les articles L.100-1 et L. 100-2 du code du sport1, […]
Lire la suite…Le deuxième moyen est tiré de la méconnaissance du principe de libre accès aux activités sportives que votre jurisprudence a déduit, d'abord, des dispositions de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport puis des articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport6. […] L'ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles a toutefois expressément modifié l'article L. 332-3 du code de l'environnement pour y ajouter la possibilité pour le pouvoir réglementaire de réglementer ou d'interdire les activités sportives dans le décret de création de la réserve. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 63-05-02 […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'éducation : « (…) Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves (…) » ; […] à tous les degrés de l'enseignement public. Elle s'adresse à l'ensemble des élèves (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 100-1 du code du sport : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, […] notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 100-2 du même code : « L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, […]
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2011, présenté pour la commune de Gournay-sur-Marne, par M e Bosqué, qui conclut au rejet de la requête, et à l'octroi d'une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, aux motifs qu'elle est irrecevable en l'absence de caractère provisoire des mesures sollicitées ; qu'il n'y a pas urgence ; que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; que la motivation est contenue dans les autres courriers adressés à l'association ; qu'elle a pu faire valoir ses observations ; que la décision repose sur l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et sur l'article L. 100-2 du code du sport ;
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3. Tribunal judiciaire de Paris, 13 décembre 2022, 18/05683
[…] 15. Selon les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport, "Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général.
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Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, en tant que ces dispositions subordonnent l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports à la pratique de la compétition au plan international. […] L'association tire des principes d'égalité et de libre accès aux activités sportives, reconnus notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le 3ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 1er de la Constitution et par les articles L.100-1 et L. 100-2 du code du sport1, […]
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