Article L100-2 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2006
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Version29/01/2017
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Version04/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 1 (Ab), Loi 84-610 1984-07-16 art. 1, alinéas 2 et 3, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 1, v. init.

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 8

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.

Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire.

Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives.

L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Commentaires37


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445703
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, en tant que ces dispositions subordonnent l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports à la pratique de la compétition au plan international. […] L'association tire des principes d'égalité et de libre accès aux activités sportives, reconnus notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le 3ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 1er de la Constitution et par les articles L.100-1 et L. 100-2 du code du sport1, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445705
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, en tant que ces dispositions subordonnent l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports à la pratique de la compétition au plan international. […] L'association tire des principes d'égalité et de libre accès aux activités sportives, reconnus notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le 3ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 1er de la Constitution et par les articles L.100-1 et L. 100-2 du code du sport1, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433553
Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2021

Le deuxième moyen est tiré de la méconnaissance du principe de libre accès aux activités sportives que votre jurisprudence a déduit, d'abord, des dispositions de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport puis des articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport6. […] L'ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles a toutefois expressément modifié l'article L. 332-3 du code de l'environnement pour y ajouter la possibilité pour le pouvoir réglementaire de réglementer ou d'interdire les activités sportives dans le décret de création de la réserve. […]

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Décisions27


1Tribunal administratif de Paris, 22 juillet 2011, n° 1009755
Rejet

[…] 63-05-02 […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'éducation : « (…) Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves (…) » ; […] à tous les degrés de l'enseignement public. Elle s'adresse à l'ensemble des élèves (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 100-1 du code du sport : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, […] notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 100-2 du même code : « L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, […]

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  • Délibération·
  • Associations·
  • Enseignement public·
  • Stade·
  • Collectivités territoriales·
  • Élève·
  • Ville·
  • Justice administrative·
  • Équipement sportif·
  • Département

2Tribunal administratif de Montreuil, 10 octobre 2011, n° 1107552
Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2011, présenté pour la commune de Gournay-sur-Marne, par M e Bosqué, qui conclut au rejet de la requête, et à l'octroi d'une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, aux motifs qu'elle est irrecevable en l'absence de caractère provisoire des mesures sollicitées ; qu'il n'y a pas urgence ; que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; que la motivation est contenue dans les autres courriers adressés à l'association ; qu'elle a pu faire valoir ses observations ; que la décision repose sur l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et sur l'article L. 100-2 du code du sport ;

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  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Maire·
  • Horaire·
  • Collectivités territoriales·
  • Suspension·
  • Sport

3Tribunal judiciaire de Paris, 13 décembre 2022, 18/05683

[…] 15. Selon les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport, "Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général.

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Documents parlementaires12

Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…
___ Pages avant-propos PRincipales modifications apportées par la commission commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements et des services sociaux et médico-sociaux Article 1er bis Élargissement du périmètre des prescripteurs de l'activité physique adaptée et extension du champ des bénéficiaires de la prescription Article 1er ter A Rapport du Gouvernement sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activité … Lire la suite…
L'ajout de l'ANS à la liste des opérateurs intervenant dans la politique du sport n'est pas illégitime mais il pose un réel problème juridique. Il n'est en effet pas possible de citer l'ANS dans une liste intégrant l'État dans la mesure où l'ANS est un groupement d'intérêt public, opérateur de L'État. L'article L. 112-10 du code du sport qui crée l'ANS précise d'ailleurs que la mission de l'agence s'effectue « dans le cadre de la stratégie définie par l'État dans une convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'État ». La rapporteure propose en conséquence de ne conserver à cet … Lire la suite…
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