Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES / Chapitre Ier : Etat
Article L111-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 63 (V)
I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.
Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées.
II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1.
Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives.
III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Commentaires • 3
La liberté d'adhérer à la FFE ne serait en outre pas établie dès lors que cette adhésion serait en quelque sorte contrainte du fait des prérogatives exclusives que donne à la fédération la délégation que lui a délivrée le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-14 du code du sport, parmi lesquelles l'organisation des compétitions hippiques à l'issue desquelles sont délivrés des titres internationaux, nationaux, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L. 111-1 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté querellé, […]
Lire la suite…L'article L. 1111-1 du code du sport dispose que l'État exerce la tutelle des fédérations sportives et veille au respect des lois et règlements par celles-ci. L'article R. 131-1 du même code précise que « les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires ». […] Ainsi, si l'article L111-1 du code du sport dispose que « … l'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée, dont les trois premiers alinéas sont aujourd'hui codifiés à l'article L. 222-6 du code du sport et dont le dernier alinéa a été maintenu en vigueur, par l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, […] que ce recours devant le ministre, lequel ne dispose en vertu de l'article L. 111-1 du code du sport que d'un pouvoir de tutelle sur les fédérations sportives, qui exercent leur activité en toute indépendance conformément à l'article L. 131-1 du même code, […]
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[…] . que seules les fédérations nationales sont en charge de l'organisation du sport, conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L. 131-8 et L. 131-9 du code du sport, à l'exclusion des fédérations internationales ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 20 novembre 2012, n° 1101195
[…] 63-05-05-01 […] Z A le versement d‘une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l‘article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient que la requête est irrecevable, le délai de recours contentieux étant expiré ; que les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administratives et celles de l'article R. 141-19 du code du sport sont opposables au requérant, […] a précisé ce qu'il voulait pour le développement de la boxe professionnelle ; que la Fédération Française de boxe est délégataire d'une mission de service public par arrêté du 15 décembre 2008, en application de l'article L. 111-1 du code du sport et de l'article R. 131-1 de ce code ; […]
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La liberté d'adhérer à la FFE ne serait en outre pas établie dès lors que cette adhésion serait en quelque sorte contrainte du fait des prérogatives exclusives que donne à la fédération la délégation que lui a délivrée le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-14 du code du sport, parmi lesquelles l'organisation des compétitions hippiques à l'issue desquelles sont délivrés des titres internationaux, nationaux, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L. 111-1 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté querellé, […]
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