Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES / Chapitre Ier : Etat
Article L111-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées.
II.-L'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives.
Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives.
III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Commentaires • 3
La liberté d'adhérer à la FFE ne serait en outre pas établie dès lors que cette adhésion serait en quelque sorte contrainte du fait des prérogatives exclusives que donne à la fédération la délégation que lui a délivrée le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-14 du code du sport, parmi lesquelles l'organisation des compétitions hippiques à l'issue desquelles sont délivrés des titres internationaux, nationaux, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L. 111-1 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté querellé, […]
Lire la suite…L'article L. 1111-1 du code du sport dispose que l'État exerce la tutelle des fédérations sportives et veille au respect des lois et règlements par celles-ci. L'article R. 131-1 du même code précise que « les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires ». […] Ainsi, si l'article L111-1 du code du sport dispose que « … l'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée, dont les trois premiers alinéas sont aujourd'hui codifiés à l'article L. 222-6 du code du sport et dont le dernier alinéa a été maintenu en vigueur, par l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, […] que ce recours devant le ministre, lequel ne dispose en vertu de l'article L. 111-1 du code du sport que d'un pouvoir de tutelle sur les fédérations sportives, qui exercent leur activité en toute indépendance conformément à l'article L. 131-1 du même code, […]
Lire la suite…- Sport·
- Justice administrative·
- Licence·
- Comités·
- Recours contentieux·
- Tribunaux administratifs·
- Conclusion·
- Renouvellement·
- Délai·
- Décret
[…] . que seules les fédérations nationales sont en charge de l'organisation du sport, conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L. 131-8 et L. 131-9 du code du sport, à l'exclusion des fédérations internationales ;
Lire la suite…- Dopage·
- Justice administrative·
- Contrôle·
- Jeux olympiques·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Urgence·
- Fédération sportive·
- Procès-verbal·
- Demande
3. Tribunal administratif de Montreuil, 20 novembre 2012, n° 1101195
[…] 63-05-05-01 […] Z A le versement d‘une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l‘article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient que la requête est irrecevable, le délai de recours contentieux étant expiré ; que les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administratives et celles de l'article R. 141-19 du code du sport sont opposables au requérant, […] a précisé ce qu'il voulait pour le développement de la boxe professionnelle ; que la Fédération Française de boxe est délégataire d'une mission de service public par arrêté du 15 décembre 2008, en application de l'article L. 111-1 du code du sport et de l'article R. 131-1 de ce code ; […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Statut·
- Comités·
- Règlement intérieur·
- Justice administrative·
- Fédération sportive·
- Société sportive·
- Associations·
- Personnalité juridique·
- Personnalité
La liberté d'adhérer à la FFE ne serait en outre pas établie dès lors que cette adhésion serait en quelque sorte contrainte du fait des prérogatives exclusives que donne à la fédération la délégation que lui a délivrée le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-14 du code du sport, parmi lesquelles l'organisation des compétitions hippiques à l'issue desquelles sont délivrés des titres internationaux, nationaux, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L. 111-1 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté querellé, […]
Lire la suite…