Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES / Chapitre III : Collectivités territoriales
Article L113-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe le montant maximum de celles-ci.
Commentaires • 15
C'est l'article R.122-8 du Code du sport qui précisent quels éléments doivent obligatoirement être insérés dans la convention. […] C'est un mécanisme prévu par le Code du Sport à l'article L.113-2. […]
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Lire la suite…Décisions • 24
[…] Aux termes de l'article L. 113-2 du code du sport : « Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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[…] qu'en effet, les conseillers généraux appelés à se prononcer sur le projet de délibération soumis à leur vote n'ont pas disposé d'une information suffisante, en méconnaissance de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales ; que le délai de transmission du rapport n'a pas été respecté, […] qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code du sport, les sociétés sportives ayant des recettes supérieures à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent en principe bénéficier d'aides publiques sauf pour des « missions d'intérêt général » énumérées par l'article L. 113-2 dudit code mais étrangères à l'objet de la participation votée par la délibération litigieuse ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 2013, n° 1202028
[…] 34-02-01-01-03 […] par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les règles applicables aux aides d'Etat et aurait dû faire l'objet d'une notification à la Commission européenne ne peut qu'être écarté, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause, des articles L. 113-2 et suivants du code du sport ; que l'allégation relative à une prétendue « dérogation » issue de la loi du 22 juillet 2009 susvisée et au caractère non définitif de la déclaration d'intérêt général obtenue sur ce fondement n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé ;
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[…] La mise en œuvre d'actions visant l'amélioration de la sécurité du public et la prévention de la violence dans les […] Enfin, l'article R 113-2 du code du sport précise que la convention prévue à l'article L113-2 fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en application de l'article L113-3 du Code du Sport. […] « les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestations de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre de missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2 du code du sport, ne peut excéder un montant fixé par décret ».
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