Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations mentionnées au premier alinéa sont inférieurs aux seuils visés au même alinéa peut également constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues à la présente section.
Commentaires • 30
L. 122-1 et R. 122-1 du Code du sport). […] [3] Article L. 122-1, alinéa 1er du Code du sport [4] Article L. 122-14 du Code du sport [5] F. Buy, J-M Marmayou, D. Porcchia, F. […] [15] Dalloz, Code du sport, sous Chapitre II « Sociétés sportives »
Lire la suite…Au regard de l'article L. 122-1 du Code du sport, une association sportive a l'obligation de créer une société sportive lorsqu'elle remplit deux conditions spécifiques. […] L'une de ses formes est, d'après l'article L. 122-2 du Code du sport : l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL).
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Elles composent toutes les deux, le groupement sportif Tours FC constitué en application de l'article 11 de la Loi de Police modifiée N°84-610 du 16 juillet 1984 et codifiée notamment aux articles L 122-1, L 122-3 et L 122-4 du code du Sport. […] M. K C a signé un contrat de travail à durée déterminée le 23 juillet 2015 à effet au 01 juillet 2015 pour se terminer le 30 juin 2017 dont il demande la requalification en contrat de travail à durée indéterminée .
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Association sportive·
- Durée·
- Requalification·
- Irrégularité·
- Mise à pied·
- Salaire·
- Indemnité·
- Faute grave
[…] qu'en effet, les conseillers généraux appelés à se prononcer sur le projet de délibération soumis à leur vote n'ont pas disposé d'une information suffisante, en méconnaissance de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales ; que le délai de transmission du rapport n'a pas été respecté, […] qu'aucune compétence attribuée par la loi au département n'est susceptible d'être rattachée à une participation ou à une subvention liée aux travaux d'agrandissement ou de rénovation du stade du Racing club de Lens ; qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code du sport, les sociétés sportives ayant des recettes supérieures à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…- Commission permanente·
- Département·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Stade·
- Len·
- Participation·
- Urgence·
- Collectivités territoriales·
- Conseil
3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 27 janvier 2017, n° 14/02316
[…] 27/01/2017/2017 […] Sur la requalification en un contrat de travail unique, l'association indique qu'un club professionnel n'est pas une entité juridique en soi et qu'il existe deux structures juridiques distinctes selon les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du sport. […]
Lire la suite…- Associations·
- Durée·
- Contrat de travail·
- Requalification·
- Salarié·
- Amateur·
- Ancienneté·
- Temps partiel·
- Sport·
- Titre