Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 10
Commentaires • 3
Créer une société anonyme à objet sportif suppose d'adopter des statuts types, prévus par l'article L.122-3 du Code du sport. […]
Lire la suite…Un décret pris après avis du Comité national olympique et sportif français doit en définir le contenu, les modalités d'entrée en vigueur et les conditions d'application (Article L. 131-8-1 nouveau du Code du Sport). […] L. 131-16 du Code du sport modifié). […] Ces aménagement concernent aussi bien les établissements scolaires du second degré (article L. 331-6 modifié du Code de l'éducation) que les établissements d'enseignement supérieur (article L.611-4 modifié du Code de l'éducation). Ces règles sont également reproduites respectivement aux articles L.221-9 et L.221-10 du Code du sport.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Elles composent toutes les deux, le groupement sportif Tours FC constitué en application de l'article 11 de la Loi de Police modifiée N°84-610 du 16 juillet 1984 et codifiée notamment aux articles L 122-1, L 122-3 et L 122-4 du code du Sport. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 avril 2019.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Association sportive·
- Durée·
- Requalification·
- Irrégularité·
- Mise à pied·
- Salaire·
- Indemnité·
- Faute grave
[…] Elles composent toutes les deux le groupement sportif Tours FC constitué en application de l'article 11 de la Loi de Police modifiée N°84-610 du 16 juillet 1984 et codifiée notamment aux articles L 122-1, L 122-3 et L 122-4 du Code du Sport. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 avril 2019.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Association sportive·
- Salaire·
- Requalification·
- Durée·
- Charte·
- Demande·
- Résiliation judiciaire·
- Harcèlement moral·
- Indemnité
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 novembre 2019, n° 17/00887
[…] Ordonnance de clôture : 03 avril 2019 […] Elles composent toutes les deux, le groupement sportif Tours FC constitué en application de l'article 11 de la Loi de Police modifiée N°84-610 du 16 juillet 1984 et codifiée notamment aux articles L 122-1, L 122-3 et L 122-4 du Code du Sport.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Salaire·
- Requalification·
- Harcèlement moral·
- Indemnité·
- Durée·
- Charte·
- Prime·
- Demande·
- Salarié
Créer une société anonyme à objet sportif suppose d'adopter des statuts types, prévus par l'article L.122-3 du Code du sport. […]
Lire la suite…