Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives.
Commentaires • 2
L'article L 122-1 du Code du sport dispose que « toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, […] en vertu de l'article L. 122-1, de constituer une société commerciale sont fixés respectivement à 1 200 000 euros et 800 000 euros ». […] L'article L122-2 du Code du sport donne les six formes de sociétés que l'association support peut choisir.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Elles composent toutes les deux, le groupement sportif Tours FC constitué en application de l'article 11 de la Loi de Police modifiée N°84-610 du 16 juillet 1984 et codifiée notamment aux articles L 122-1, L 122-3 et L 122-4 du code du Sport. […] Une déclaration d'accident de 'trajet' a été établie le 04 mars 2016, suite à un accident survenu le 17 février 2016 à ce joueur. L'accident était décrit dans les termes suivants : 'Durant l'entraînement, le salarié Q A, en se penchant en avant et en se relevant, a ressenti de vives douleurs au niveau des lombaires, et a stoppé son entraînement'. Il est noté sur la déclaration que
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Association sportive·
- Durée·
- Requalification·
- Irrégularité·
- Mise à pied·
- Salaire·
- Indemnité·
- Faute grave
[…] Elles composent toutes les deux le groupement sportif Tours FC constitué en application de l'article 11 de la Loi de Police modifiée N°84-610 du 16 juillet 1984 et codifiée notamment aux articles L 122-1, L 122-3 et L 122-4 du Code du Sport. […] K L ; il contestera cette situation par courriel dès le 04 juillet 2016 ; il n'a pas bénéficié de la dotation en équipement de l'équipe première malgré ses nombreuses demandes, ni des places de matchs avec les accès aux espaces 'Réceptifs' comme par le passé ; sa 'mise au placard' s'inscrit dans un climat délétère instauré par la direction de la SASP Tours FC, […]
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Association sportive·
- Salaire·
- Requalification·
- Durée·
- Charte·
- Demande·
- Résiliation judiciaire·
- Harcèlement moral·
- Indemnité
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 novembre 2019, n° 17/00887
[…] Elles composent toutes les deux, le groupement sportif Tours FC constitué en application de l'article 11 de la Loi de Police modifiée N°84-610 du 16 juillet 1984 et codifiée notamment aux articles L 122-1, L 122-3 et L 122-4 du Code du Sport. […] lui a diminué ses responsabilités, l'a confiné dans un bureau avec pour tâches : l'analyse vidéo et la supervision des matchs, ce qu'il contestera par courriel dès le 04 août 2016 ; il est tenu à l'écart par le nouveau staff ; le peu de tâches qu'il lui ont été demandées n'ont jamais été exploitées, ni même consultées ; […]
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Salaire·
- Requalification·
- Harcèlement moral·
- Indemnité·
- Durée·
- Charte·
- Prime·
- Demande·
- Salarié
Le Code du Sport est très clair à ce sujet et prévoit en son article L.122-1 complété par l'article R.122-1 que « toute association sportive affiliée à […] Le Code du Sport apporte quelques précisions pratiques : L.122-4). […] A noter que l'alinéa 2 de l'article L.122-1 précise que même si les seuils mentionnés ci-dessus ne sont pas atteints, l'association sportive peut néanmoins constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes.
Lire la suite…