Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 15
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 22
Il est interdit à une même personne privée :
1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce ;
2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ;
3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.
Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline.
Commentaires • 11
En France, le code du sport indique qu'« il est interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable [ ]. […] M. le député demande à Mme la ministre ce qu'elle envisage face à cette situation qui contrevient non seulement au code du sport mais également au propre règlement de l'UEFA. […] La question appelle dans un premier temps une clarification juridique : l'article L. 122-7 du code du sport prévoit l'interdiction pour une même personne de contrôler, directement ou indirectement, […]
Lire la suite…Éric Coquerel interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'article L. 122-7 du Code du sport qui dispose notamment, qu'« il est interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable [...] Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 euros d'amende [...] ». […] C'est pourquoi M. le député souhaiterait un éclaircissement sur l'étendue géographique des interdictions prévues à l'article L. 122-7 du Code du sport. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives (…) ; qu'aux termes de l'article L. 131-15 du même code : Les fédérations délégataires : 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; […] 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code du sport : Il est interdit à une même personne privée et détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code du commerce, […]
Lire la suite…- 122-7 code du sport)·
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[…] L'exercice par M. Y de fonctions similaires au sein de deux clubs de football était contraire à la clause d'exclusivité prévue dans son contrat de travail et l'article L.122-7 du code des sports interdit à une personne physique dirigeant d'une société sportive « d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ».
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 15 avril 2008, 314117, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de la Ligue nationale de rugby la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que la décision litigieuse, qui a ajouté aux dispositions du code du sport et du code du commerce en restreignant les possibilités et les modalités de prise de contrôle et de participation au sein d'une société sportive, […] dans la mesure où seule la loi peut déterminer les principes fondamentaux des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; qu'elle a entendu modifier les champs d'application respectifs de l'article L. 122-7 du code du sport et de l'article L. 233-16 du code de commerce ; […]
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En France, l'article L.122-7 du Code du Sport dispose qu' « Il est interdit à une même personne privée de contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable ». […]
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