Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-9 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 15
1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive ;
2° De se porter caution en faveur d'une telle société sportive ou de lui fournir un cautionnement.
Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 45 000 euros et d'un an d'emprisonnement.
Commentaires • 2
Cette obsolescence trouve son origine dans le fait que deux évolutions législatives successives adoptées en 2001 et 2004 codifiées dans le code du sport n'ont jamais été prises en compte à l'échelon réglementaire et donc jamais mises en œuvre par une modification des statuts-type. […] idArticle=LEGIARTI000006547526&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&oldAction=rechCodeArticle"> L.122-14 du code du sport qui demeure. En outre, […] elles, aussi assujetties à l'obligation de conclusion d'une convention avec cette dernière. […] idArticle=LEGIARTI000025276137&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&oldAction=rechCodeArticle"> l'article L. 122-9 du code du sport. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Nul n'est besoin de rappeler que cette violation est punie d'une amende de 30 000 € et de deux ans d'emprisonnement (article L122-9 2° du code du sport). […] Vues les dispositions du Code du Sport et notamment l'article L.222-10 dans sa rédaction en vigueur au moment de l'accord des parties, l'article L 122-17, l'article L 122-9 2° ;
Lire la suite…- Stade·
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2. Conseil d'État, 3 août 2020, 442310, Inédit au recueil Lebon
[…] - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle crée une situation d'influence notable au sens de l'article L. 122-9 du code du sport. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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idArticle=LEGIARTI000006547526&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&oldAction=rechCodeArticle"> L.122-14 du code du sport qui demeure. […] idArticle=LEGIARTI000025276137&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&oldAction=rechCodeArticle"> l'article L. 122-9 du code du sport . […] La création des ces nouvelles catégories de sociétés sportives n'a eu aucune incidence puisque le législateur a maintenu l'article L.122-9 en le modifiant toutefois pour limiter cette interdiction de prêt ou de cautionnement à la personne privée «».Selon les auteurs de cette initiative législative, la coexistence de la SA et de la SASP se justifie, […]
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