Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-10 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 14
Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la société ont fait l'objet d'une offre au public ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 13 janvier 2015, n° 14/01865
[…] Pour débouter la société A&Z A de sa demande fondée sur les articles 1984 et 1998 du code civil et L.122-10 du code des sports, le premier juge a retenu que le document qu'elle produit ne mentionne ni la clause 1.7 relative à la rémunération de la société A&Z A ni le nom de F G, les seules signatures étant celles de MM Yazid E et Vea Unialokotoupos TEUTAU, que le montant des salaires sur lequel la société A&Z A applique un pourcentage de 8% n'est pas mentionné.
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[…] [5] F. Buy, J-M Marmayou, D. Porcchia, F. […] [15] Dalloz, Code du sport, sous Chapitre II « Sociétés sportives » [16] Article L. 122-10 du Code du sport [17] Article L. 122-6 du Code du sport [18] Article L. 122-5 du Code du sport
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